Revalorisation des minima sociaux

Afin de garantir le pouvoir d’achat et compenser la hausse des prix, l’Assemblée Nationale a adopté la loi n° 2022-1158 du 16/08/2022 …

PASS’Sport

l’Etat promeut la pratique d’une activité sportive par le biais d’un dispositif appelé « Pass’Sport » mis en place en 2021. Comment en profiter ?

Impôts 2020

Le service de déclaration des revenus en ligne est ouvert depuis le jeudi 8 avril 2021.

Votre candidature spontanée

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Rupture du lien familial

Rupture du lien familial dans l’intérêt de la personne protégée et absence d’audition Cass. civ. 1, 24 juin 2020 n°19-15.781.