Actualité legislative :

La rupture du lien familial

Selon l’article 5 de la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée, cette dernière a le droit au respect des liens familiaux.  En effet, la mesure de protection juridique doit « s’exercer en préservant les liens familiaux et en tenant compte du rôle de la famille et des proches qui entourent de leurs soins la personne tout en respectant les souhaits de la personne protégée et les décisions du conseil de famille ou du juge ».

Toutefois, ce droit s’applique dans la mesure où les liens familiaux ne portent pas atteinte à la sécurité de la personne protégée. Dans ce cas, seul le juge des contentieux de la protection est en mesure de statuer en ayant été préalablement saisi d’une requête par la personne chargée d’exercer la mesure de protection. Ainsi, pour la première fois, le juge des contentieux de la protection s’est prononcé en faveur de la rupture du lien familial dans l’intérêt de la personne protégée, décision confirmée par la cour de cassation le 24 juin 2020.

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