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La loi Carbonnier du 3/01/1968 porte réforme du droit des incapables majeurs et instaure 3 régimes de protection :
Avec cette réforme, on ne parle plus « d’aliénés » terme instauré par la loi du 30 juin 1838 (lien à rajouter : https://www.cnle.gouv.fr/le-xixe-siecle-la-loi-de-1838-et-l.html) mais de « majeurs incapables ». Elle intègre une nouvelle notion selon laquelle « pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit ».
Ainsi, la protection pourra intervenir pour tout majeur qui :
[i] Cette loi limite cependant la protection au patrimoine des personnes. La jurisprudence a toutefois remis en cause cette limitation, lors d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 18/04/1989 en affirmant que le rôle du tuteur ne se limite pas à la protection des biens mais recouvre également la protection de la personne.
En outre, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a, en date du 23/02/1999 (rajouter le lien suivant : https://rm.coe.int/16805e3006 ), notamment adopté les principes suivants :
Dans ce même mouvement, il y a eu l’adoption de la Convention de la Haye le 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes dans laquelle il est préconisé
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