Organiser sa protection
ou celle d'un proche

Connaissez-vous le Mandat de Protection future ?

Le mandat de Protection future est régi par les articles 477 à 488 du Code Civil.

Il s’agit d’un contrat, consenti librement, qui vous permet d’organiser :

Votre protection, il s’agira du mandat de protection pour soi (sous seing privé ou par acte notarié)
La protection de votre enfant malade ou en situation de handicap mineur ou majeur lorsque vous ne serez plus en capacité de vous occuper de lui, il s’agira du mandat de protection pour autrui (par acte notarié)

Ce mandat est conclu entre le mandant c’est-à-dire la personne qui souhaite organiser sa protection et le mandataire c’est-à-dire la personne qui exercera les missions confiées par le mandant

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter nos conseillères et/ou vous rapprocher de votre notaire.

Pour en savoir plus...

Par qui ?

Qui peut établir un mandat de protection future (pour autrui ou pour soi) ?

Le mandat de protection future peut être établi par :
– toute pers
onne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ;

– une personne en curatelle avec l’assistance de son curateur ;

Pourquoi rédiger
un mandat de protection ?

Vous pouvez organiser à l’avance votre protection ou de celle de votre enfant, malade ou handicapé.

Vous choisissez la personne qui va s’occuper de vous (démarches personnelles, administratives, médicales, vacances, etc.) et/ou de vos biens le jour où vous ne serez plus en capacité de le faire vous-même.

La personne qui établit le mandat conservera tous ses droits malgré l’altération de ses facultés et elle sera représentée par un mandataire en qui elle a toute confiance.

Qu'est-ce que
le Mandat notarié ?

Il permet d’autoriser le mandataire à procéder à des actes de disposition du patrimoine du mandant (vente d’un bien immobilier, placement financier).

Il est établi par acte authentique. Le mandataire rend compte au notaire et lui remet notamment l’inventaire des biens et le compte annuel.

Le notaire pourra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant.

Qu'est-ce que le Mandat
sous seing privé ?

La gestion des biens se limite aux actes d’administration, c’est-à-dire ceux qu’un tuteur peut faire sans autorisation du juge (renouveler le bail d’un locataire par exemple). Tout acte de disposition nécessiterait l’autorisation du juge des tutelles.

Le mandat doit être contresigné par un avocat ou bien être conforme au formulaire CERFA n° 13592*02. Dans ce dernier cas, il doit être enregistré à la recette des impôts pour que sa date soit incontestable (frais d’enregistrements d’environ 125 € à la charge du mandant).

Il doit être daté et signé de la main du mandant. Le mandataire l’accepte en le signant.

Quelle prise d'effet ?

Tant que le mandat n’a pas été mis en place :
– le mandant peut le révoquer ou le modifier,
– le mandataire peut y renoncer.

Le mandat prend effet lorsque la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts.

Le mandataire se présente muni du mandat et du certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République au greffe du tribunal d’instance pour faire viser le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre.

Mais encore ?

La Rémunération du mandataire
Le mandat s’exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.

Le Contrôle du mandat
Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution. Le mandant peut charger une ou plusieurs personnes (personne morale ou physique) de ce contrôle.

Toutefois, certains actes, notamment relatifs aux biens resteront soumis à l’autorisation préalable du juge selon le type de mandat qui aura été signé notarié ou sous seing privé.

Comment modifier
ou mettre fin au contrat ?

Le mandat prend fin notamment si le mandant retrouve ses facultés ou décède.

Tout intéressé (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des tutelles :
-en cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d’exécution du mandat

– s’il devient nécessaire de protéger le mandant davantage que ne le prévoyait le mandat. Le juge peut alors compléter la protection de la personne par une mesure judiciaire.

Un modèle de contrat

Afin de vous aider à rédiger le mandat de protection future pour vous ou pour autrui, un modèle est disponible sur le site du service public.

Téléchargez ici

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