Je suis la personne à protéger
Si je suis une personne à protéger,
j’adresse la demande de mesure de protection au Tribunal de proximité compétent en fonction de mon domicile après avoir obtenu le certificat médical auprès d’un médecin expert.
Pourquoi ?
La maladie, le handicap, l’âge, l’accident peuvent rendre vulnérable l’un de vos proches, au point qu’il ne puisse plus agir seul dans son intérêt. Il semble ne plus faire face à ses obligations quotidiennes, il se met en danger ou en difficulté, et vous ressentez le besoin de lui venir en aide.
Vous vous interrogez sur l’opportunité d’intervenir, les démarches à accomplir et leurs conséquences.
Le recours aux mesures de protection juridiques n’est pas systématiquement nécessaire. Il existe différentes possibilités pour protéger un proche parmi lesquelles on trouve les procurations, la protection offerte par le mariage aux époux et les habilitations spéciales entre époux.
Si ces dispositifs sont insuffisants pour préserver les intérêts de votre proche. Une mesure de protection juridique peut alors être prononcée pour assurer la préservation des intérêts personnels et/ou patrimoniaux de vos proches. La protection doit être la moins contraignante possible, c’est-à-dire proportionnelle aux besoins de protection de la personne et en priorité être exercée par la famille, lorsque le contexte familial le permet.
Comment ?
Deux procédures existent pour solliciter une mesure de protection :
- Si vous êtes la personne à protéger ou un proche :
La personne à protéger devra consulter un médecin spécialiste agréé par le Procureur de la République
La famille, un proche ou la personne à protéger adresse la demande de mesure de protection au tribunal de proximité
du lieu de résidence la personne à protéger….
Si en tant que famille ou proche de la personne à protéger, vous n’arrivez pas à obtenir le certificat médical qui est une pièce indispensable à la demande, vous devez directement saisir le Procureur.
Suite à cette demande, le Juge des Contentieux de la Protection convoquera la personne à protéger, son entourage et le demandeur.
- Si vous êtes un tiers :
Vous devez saisir le Procureur de la République en lui adressant un signalement.
Coût de l’expertise ?
- Si vous déposez la demande auprès du juge des Contentieux et de la Protection
Le coût du certificat médical établi par un médecin expert sera à la charge de la personne protégée. Il est fixé par l’Etat à hauteur de 160 € hors taxes, 192 € TTC, les honoraires peuvent être plus élevés si l’expertise a lieu à domicile.
- Si vous n’avez pas les moyens de financer l’expertise médicale, vous pouvez soit solliciter une demande d’aide financière auprès d’un service social ou solliciter la prise en charge de cette expertise auprès du tribunal. Nous vous conseillons alors d’en parler avec le médecin expert.
- Si vous déposez la demande auprès du Procureur de la République :
L’expertise médicale n’est pas requise pour adresser un signalement. En effet, le médecin expert sera désigné par le procureur de la République ou le juge des contentieux de la protection pour réaliser l’expertise médicale. Dans ce cas, le coût de l’expertise médicale sera à la charge de l’Etat.