Protéger

un parent un enfant un voisin un patient un proche

Les missions du service sont de :

Pourquoi ?

La maladie, le handicap, l’âge, l’accident peuvent rendre vulnérable l’un de vos proches, au point qu’il ne puisse plus agir seul dans son intérêt. Il semble ne plus faire face à ses obligations quotidiennes, il se met en danger ou en difficulté, et vous ressentez le besoin de lui venir en aide. Vous vous interrogez sur l’opportunité d’intervenir, les démarches à accomplir et leurs conséquences. Le recours aux mesures de protection juridiques n’est pas systématiquement nécessaire. Il existe différentes possibilités pour protéger un proche parmi lesquelles on trouve les procurations, la protection offerte par le mariage aux époux et les habilitations spéciales entre époux. Si ces dispositifs sont insuffisants pour préserver les intérêts de votre proche. Une mesure de protection juridique peut alors être prononcée pour assurer la préservation des intérêts personnels et/ou patrimoniaux de vos proches. La protection doit être la moins contraignante possible, c’est-à-dire proportionnelle aux besoins de protection de la personne et en priorité être exercée par la famille, lorsque le contexte familial le permet.

Comment ?

Deux procédures existent pour solliciter une mesure de protection :

Si vous êtes la personne à protéger ou un proche :

La personne à protéger devra consulter un médecin spécialiste agréé par le Procureur de la République

La famille, un proche ou la personne à protéger adresse la demande de mesure de protection au tribunal de proximité

du lieu de résidence la personne à protéger….

Si en tant que famille ou proche de la personne à protéger, vous n’arrivez pas à obtenir le certificat médical qui est une pièce indispensable à la demande, vous devez directement saisir le Procureur.

Suite à cette demande, le Juge des Contentieux de la Protection convoquera la personne à protéger, son entourage et le demandeur.

Si vous êtes un tiers :

Vous devez saisir le Procureur de la République en lui adressant un signalement

Coût de l’expertise

Si vous déposez la demande auprès du juge des Contentieux et de la Protection
Le coût du certificat médical établi par un médecin expert sera à la charge de la personne protégée. Il est fixé par l’Etat à hauteur de 160 € hors taxes, 192 € TTC, les honoraires peuvent être plus élevés si l’expertise a lieu à domicile.
Si vous n’avez pas les moyens de financer l’expertise médicale, vous pouvez soit solliciter une demande d’aide financière auprès d’un service social ou solliciter la prise en charge de cette expertise auprès du tribunal. Nous vous conseillons alors d’en parler avec le médecin expert.
Si vous déposez la demande auprès du Procureur de la République :
L’expertise médicale n’est pas requise pour adresser un signalement. En effet, le médecin expert sera désigné par le procureur de la République ou le juge des contentieux de la protection pour réaliser l’expertise médicale. Dans ce cas, le coût de l’expertise médicale sera à la charge de l’Etat.

Une personne en situation de vulnérabilité,
Qui fait la demande de la mesure ?

Plusieurs démarches sont envisageables :

Je suis la personne à protéger

Si je suis une personne à protéger,

J’adresse la demande de mesure de protection au Tribunal de proximité compétent en fonction de mon domicile après avoir obtenu le certificat médical auprès d’un médecin expert.

Je suis la famille
ou un proche

Si je suis la famille ou un proche,

j’adresse la demande de mesure de protection au Tribunal de proximité compétent en fonction du domicile de la personne à protéger. Je n’hésite pas à contacter le Centre Communal d’Action Sociale du lieu de domicile de la personne à protéger, en cas de besoins ou de difficultés.

Je suis un professionnel du secteur médico-social ou un médecin

- Contacter la Commission des Informations Préoccupantes du Département de l'Essonne.
- Faire un signalement au Tribunal Judiciaire pour le Procureur de la République. Si le signalement est accepté, le Tribunal de proximité compétent sera désigné pour mettre en place une mesure de protection, en choisissant un membre de l'entourage ou un mandataire externe.

Pour en savoir plus

Je suis une voisine, un voisin

Si je suis une voisine, un voisin,

Je m’inquiète pour mon/ma voisin(e) isolé(e), j’en informe le service social de la Mairie par courrier ou par téléphone. S’il y a une suspicion de maltraitance sur personne handicapée et/ou âgée, je peux également contacter le 3977 ou rendez-vous sur www.3977.fr