Revalorisation des minima sociaux
Afin de garantir le pouvoir d’achat et compenser la hausse des prix, l’Assemblée Nationale a adopté la loi n° 2022-1158 du 16/08/2022 …
Les actualités législatives relayées par l’AJPC
Ma voix compte 2022
Élection législative 2022, les personnes sous mesure de protection conservent leur droit de vote
Ma voix compte 2022
Élection présidentielle, vous avez jusqu’au vendredi 4 mars 2022 pour vous inscrire sur les listes électorales
Rupture du lien familial
Rupture du lien familial dans l’intérêt de la personne protégée et absence d’audition Cass. civ. 1, 24 juin 2020 n°19-15.781.