Les actualités législatives relayées par l’AJPC

Ma voix compte 2022

Élection législative 2022, les personnes sous mesure de protection conservent leur droit de vote

Ma voix compte 2022

Élection présidentielle, vous avez jusqu’au vendredi 4 mars 2022 pour vous inscrire sur les listes électorales

Rupture du lien familial

Rupture du lien familial dans l’intérêt de la personne protégée et absence d’audition Cass. civ. 1, 24 juin 2020 n°19-15.781.