Revalorisation des minima sociaux
Afin de garantir le pouvoir d’achat et compenser la hausse des prix, l’Assemblée Nationale a adopté la loi n° 2022-1158 du 16/08/2022 …
Les actualités législatives relayées par l’AJPC
Afin de garantir le pouvoir d’achat et compenser la hausse des prix, l’Assemblée Nationale a adopté la loi n° 2022-1158 du 16/08/2022 …
Élection législative 2022, les personnes sous mesure de protection conservent leur droit de vote
Élection présidentielle, vous avez jusqu’au vendredi 4 mars 2022 pour vous inscrire sur les listes électorales
Rupture du lien familial dans l’intérêt de la personne protégée et absence d’audition Cass. civ. 1, 24 juin 2020 n°19-15.781.