Aide à mourir et majeurs protégés : garantir avant tout l’expression libre et éclairée de la personne
La loi promulguée du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir instaure un nouveau cadre juridique les personnes en mesure de protection juridique peuvent également y recourir….
Externalisation du contrôle des comptes : le Conseil d’État confirme la réforme
Le Conseil d’État valide la réforme confiant le contrôle des comptes des majeurs protégés à des professionnels qualifiés…
Rencontre entre les Juges et les MJPM de l’Essonne
Le vendredi 13 mars 2026, les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et les Juges des Contentieux de la Protection de l’Essonne étaient réunis au Tribunal de proximité de Longjumeau pour aborder des sujets d’actualité.
Enfin la licence !
La licence professionnelle accélère ou officialise la professionnalisation du métier de mandataire judiciaire à la protection…
L’AJPC participe à l’émission « Justice en France »
Le 13 novembre 2023, les caméras de France 2 se sont invitées au Tribunal de Proximité d’Etampes. L’AJPC y était…
Revalorisation des minima sociaux
Afin de garantir le pouvoir d’achat et compenser la hausse des prix, l’Assemblée Nationale a adopté la loi n° 2022-1158 du 16/08/2022 …
Ma voix compte 2022
Élection législative 2022, les personnes sous mesure de protection conservent leur droit de vote
Ma voix compte 2022
Élection présidentielle, vous avez jusqu’au vendredi 4 mars 2022 pour vous inscrire sur les listes électorales
Rupture du lien familial
Rupture du lien familial dans l’intérêt de la personne protégée et absence d’audition Cass. civ. 1, 24 juin 2020 n°19-15.781.