Actualité legislative :

Ma voix compte 2022

Toute personne bénéficiant d’une mesure de protection est en droit de voter depuis la loi n° 2019 du 23/03/2019.

Le droit de vote a ainsi été restitué aux personnes protégées en tutelle .  Quel que soit le régime de protection (Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale), la personne sous mesure de protection conserve son droit de vote. Au delà du droit de vote qui est une façon d’exercer sa citoyenneté, l’enjeu est également de rendre accessible aux personnes en situation de fragilité mentale les élections présidentielles.

Le Cercle Vulnérabilité et Société a ainsi lancé une opération « ma voix compte 2022 ».

Cette opération s’appuie sur un Kit d’animation à destination des ESSMS (Établissement et Service Sociaux et Médico-Sociaux) afin de sensibiliser les usagers à l’exercice de leur droit de vote et qu’ils prennent ainsi conscience que leur voix compte.

Pour rappel, les inscriptions sur les listes électorales doivent avoir lieu au plus tard :

  • Le vendredi 4 mars 2022 : Pour les élections présidentielles
  • Le vendredi 6 mai 2022 : Pour les élections législatives
Si la personne protégée souhaite voter par procuration, elle peut désigner toute personne de confiance inscrite sur les listes électorales (même hors de la commune)  mais  ne peut pas choisir la personne en charge de sa protection pour voter à sa place (art. L. 72-1 du Code électoral).
Si elle peut se déplacer, elle peut se faire accompagner dans l’isoloir par tout électeur de son choix : on parle d’électeur accompagnateur (art. L. 64 du Code électoral).

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