Actualité legislative :

Ma voix compte 2022

Quel que soit le régime de protection (Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale), la personne sous mesure de protection conserve son droit de vote.

En effet, comme indiqué dans notre précédent article portant sur les élections présidentielles, toute personne bénéficiant d’une mesure de protection est en droit de voter depuis la loi n° 2019 du 23/03/2019. La personne sous mesure de protection exerce ainsi personnellement son droit de vote, pour lequel elle ne peut pas être représentée par son tuteur.

Si la personne protégée peut se déplacer, elle peut se faire accompagner dans l’isoloir par tout électeur de son choix : on parle d’électeur accompagnateur (art. L. 64 du Code électoral).

Elle peut toutefois voter par procuration en désignant une personne de confiance inscrite sur les listes électorales (même hors de la commune) selon les modalités énumérées ci-dessous :

  • en ligne via le lien https://www.maprocuration.gouv.fr/
  • à l’aide du CERFA n°14952*03 téléchargeable en ligne https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/formulaire-vote-procuration
    • en se rendant au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal judiciaire de son lieu de résidence ou de travail
    • en sollicitant le déplacement des services de police ou de la gendarmerie à son domicile en raison de son état de santé

Elle ne pourra toutefois pas donner procuration aux personnes suivantes :

  • mandataire en charge de sa protection
  • personne physique administratif ou employée (salariée ou bénévole) dans l’établissement d’accueil où elle réside
  • salarié à domicile

Pour rappel, les élections législatives auront lieu  :

  • le dimanche 12 juin 2022 : le premier tour des élections législatives françaises
  •  le dimanche 19 juin 2022 : le second tour des élections législatives françaises

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