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La licence professionnelle accélère ou officialise la professionnalisation du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Parution du décret du 28/12/2033 relatif aux nouvelles conditions d’exercice des MJPM
Il était attendu et souhaité par tous les acteurs de la protection judiciaire : Après de longues concertations avec les Associations représentatives, le législateur a acté la promotion de la licence professionnelle MJPM.
L’enjeu est, et reste, d’améliorer l’attractivité du métier et de reconnaître à leur juste niveau le degré de compétences acquises et développées par les professionnels.
Désormais pour exercer les mesures de protection, les professionnels devront être titulaires du diplôme national de licence professionnelle mention « activités juridiques : Mandataire Judiciaire à la protection des majeurs ». Il remplacera à terme[i] le Certificat National de Compétence MJPM : Les titulaires du CNC MJPM à ette date pourront cependant continuer d’exercer sans avoir à obtenir cette licence (clause d’antériorité), même si il n‘y aura pas d’équivalence.
Ce nouveau cursus sera dispensé par les universités à compter de la rentrée de septembre 2025[ii] aux titulaires d’un diplôme ou tItre enregistré au niveau III du répertoire National des certifications professionnelles (RNCP).
La condition d’âge est abaissée à 18 ans pour exercer cette profession.
Observations :
Dans les faits, il est peu probable que l’abaissement de la condition d’âge ait un impact sur le recrutement des professionnels compte tenu du niveau d’expertise requis.
De même concernant le niveau III, les universités opteront plutôt pour un recrutement au niveau V (bac+2) et non au niveau III. Le decret est peu explicite à ce sujet.
[i] Délivré jusqu’à la fin de l’année 2027
[ii] Quelques universités tests le délivreront dés la rentrée de septembre 202