Le taekwondo aux J0 Paralympiques 2024
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Depuis le 1er janvier 2024, la loi prévoit un mode de contrôle des comptes de gestion qui vise à moderniser et renforcer la surveillance et la transparence des comptes gérés par les tuteurs et curateurs en les soumettant à la vérification par un tiers extérieur désigné par le juge des proximités : un professionnel qualifié
L’externalisation du contrôle des comptes de gestion :
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 a modifié l’article 512 relatif à la vérification des comptes de gestion des majeurs protégés. Le décret du 2 juillet 2024 et 2 arrêtés pris le 4 juillet 2024 publiés au JO du 6 juillet 2024 en précisent les modalités.
Le nouveau contrôle des comptes de gestion en pratique :
Le juge des contentieux de la protection statuant en matière de tutelle désigne dans le jugement ou l’ordonnance « un professionnel qualifié pour contrôler les comptes de gestion, inscrit sur une liste prés du Procureur de la République : » : il peut s’agir d’un Notaire, un Commissaire aux comptes, un Commissaire de justice, un technicien au sein d’une société (ex : ProMaje), d’un mandataire (MJPM) ou d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (SMJPM)
Les enjeux et risques d’un contrôle « déjudiciarisé » :
Ces nouvelles mesures ne sont pas sans conséquence pour la personne protégée et son représentant légal et des interrogations persistent.
Sources :
Article 512 du code civil et 1254 et suivants du code de procédure civile
Décret du 2/07/2024 N° 2024-659
Arrêté du 4 juillet 2024 publiés au JO du 6 juillet 2024 fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l’article 512 du code civil
Arrêté du 4 juillet 2024 relatif aux modèles de compte de gestion, d’attestation d’approbation et de rapport de difficulté
FNAT : contribution relatif au projet de décret d’externalisation des comptes et relatif au projet d’arrêté sur la rémunération des professionnels qualifiés
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