Nous réalisons actuellement les déclarations de revenus des personnes sous mesure de protection.

En effet, le service de déclaration des revenus en ligne est ouvert depuis le jeudi 11 avril 2024.

La date limite pour déclarer les impôts est fixée :

Au 20 mai 2024, si la déclaration des revenus est déposée en version papier
Au 6 juin 2024 (pour le département de l’Essonne), si la déclaration de revenus est réalisée sur le site des impôts.

Afin de favoriser l’autonomie des personnes sous mesure de protection, les délégués à la protection des majeurs veillent à associer les personnes protégées à cette démarche en fonction de leur capacité.

Outre les particularités propres aux déclarations de chaque contribuable, se pose la question de la déduction de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection (selon Décret N° 200-1554 du 31 décembre 2008)

La direction des impôts précise que les frais de gestion doivent être déduits proportionnellement au montant des divers types de revenus du majeur protégé et selon les règles propres à chacune des catégories de revenus.

Ainsi la partie des frais de gestion calculée sur la base de revenus non imposables[1] (ex prime d’activité de la CAF) ne pourra pas être déduite des autres revenus imposables.

Pour rappel ,  L’avantage de la deduction des frais de gestion directement des revenus imposables est de diminuer le revenu fiscal de référence servant de base pour le calcul de certaines aides.

Pour en savoir plus :