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Emmanuelle FEVRE2023-09-13 14:44:402023-09-13 14:44:41L'AJPC aux Championnats du Monde de para athlétisme à Paris du 8 au 17 juillet 23La publicité du jugement de protection :
Une fois prononcée, la mesure de protection est inscrite au Répertoire Civil du tribunal compétent.
Il s’agit d’un registre où sont mentionnés l’ensemble des actes et jugements liés à l’état civil et apparaissent sous la mention « RC » sur les actes de naissance.
Le jugement de protection devient ainsi « opposable aux tiers » après un délai de deux mois.
Par exemple : Dans le cadre du règlement d’une succession, le notaire doit s’assurer que l’ensemble des héritiers signataires des actes dispose de sa capacité juridique. Dans le cas contraire, les actes signés pourront être remis en cause (article 465 du code civil).
Conformément à l’article 1233 du code de procédure civile, l’apposition de la mention est faite à la demande du greffe :
- Lorsque la décision est rendue par le juge des tutelles, la transmission est faite par le greffe du tribunal de proximité dans les 15 jours qui suivent l’expiration des délais de recours.
- Lorsque la décision est rendue par la cour d’appel, la transmission est faite par le greffe de la cour dans les 15 jours de l’arrêt.
Cette procédure d’enregistrement permet d’officialiser la décision du juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles et de la rendre incontestable auprès des tiers. Toutefois, ce délai de deux mois ne s’applique pas aux tiers qui ont personnellement connaissance du jugement ou de l’ordonnance s’ils en ont été destinataires.
L’inscription des mesures au Répertoire Civil selon les mesures de protection :
- Tutelle/curatelle/habilitation familiale générale: le jugement est mentionné au Répertoire Civil du tribunal judiciaire afin d’apparaitre en marge de l’acte de naissance de la personne protégée.
- Sauvegarde de justice : la mention de l’ordonnance apparait uniquement sur un répertoire spécial tenu par le Procureur de la République
- Habilitation familiale limitée ou entre époux/ mandat de protection future: aucune mention au Répertoire Civil
Concrètement, en qualité de mandataire spécial, curateur, tuteur ou habilité familial, que dois-je faire à la réception d’un jugement de mesure de protection ?
- Informer :
- Les organismes financiers et administratifs auxquels la personne protégée est rattachée.
- Les officiers publics et ministériels (notaires, avocat…) intervenant pour le compte de la personne protégée.
En outre, en fonction des missions qui vous seront confiées par le juge des contentieux de la protection, vous devrez également informer les professionnels de santé et ceux du secteur médico-social de l’existence de la mesure de protection.
- Vérifier sur l’acte de naissance de la personne protégée l’inscription de la mesure de protection au Répertoire Civil pour les personnes bénéficiant d’une mesure de tutelle, curatelle et d’une habilitation familiale générale. Pour cela, vous devez demander un extrait d’acte de naissance de la personne protégée deux à trois mois après le prononcé de la mesure de protection afin de vérifier qu’une mention « RC » avec un numéro est inscrite en marge de l’extrait.
Si la mention RC n’apparaît pas, il conviendra de prendre attache avec le greffe de la juridiction qui a rendu la décision (Tribunal de proximité ou Cour d’appel).
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Emmanuelle FEVRE2023-09-13 14:44:402023-09-13 14:44:41L'AJPC aux Championnats du Monde de para athlétisme à Paris du 8 au 17 juillet 23
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