La condamnation de l’Etat concernant le défaut de publicité du Mandat de Protection Future

Une actualité récente sur le mandat de protection future a permis de remettre en lumière ce dispositif qui est encore peu utilisé.

En effet, l’article 477-1 du code civil prévoit la publication du mandat de protection future par « une  inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d’Etat ». Concrètement, la parution de ce décret permettrait la création d’un registre national qui enregistrerait les mandats de protection future à l’instar des testaments. Ainsi, lorsqu’une mesure de protection est sollicitée auprès du juge des tutelles, ce dernier pourrait éventuellement consulter ce registre afin de s’assurer que la personne à protéger n’avait pris aucune mesure d’anticipation pour sa protection.

Or, ce décret, prévu par la loi du 28/12/2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement n’est toujours pas publié. Par décision implicite la Première ministre a rejeté la demande de la Fédération Internationale des Associations de Personnes Agées (FIAPA) tendant à ce que ledit décret soit édicté. Suite à un recours réalisé par la FIAPA, le Conseil d’Etat a décidé en date du 27/09/2023 de condamner l’Etat.