Loi du 11 février 2005 sur le Handicap la loi prend en compte désormais les 4 familles de handicap moteur, sensoriel, cognitif psychique et concerne également les personnes à mobilité réduite même temporairement, elle énonce le principe du droit à la compensation du handicap : instauration de la PCH, obligation d’accessibilité de l’ensemble des chaînes de déplacement(source handicap.gouv.fr)
Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des personnes majeures
Les Services MJPM deviennent des établissements medico-sociaux.
L’usager est au centre du dispositif : participation des personnes protégées à leur mesure, priorité familiale, abandon des caractères de prodigalité, intempérance et d’oisiveté, révision régulière des mesures prononcées pour une durée à temps.
Formation obligatoire des acteurs de la protection nomme Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs ou Service MJPM
Innovation de la loi : Création des mesures d’Accompagnement sociale Personnalisée, les Mandats de protection future.