L’A.J.P.C. est une association loi 1901 qui a été fondée en 1992.
L’intention des fondateurs composés de bénévoles et de professionnels impliqués à la fois dans la cause du handicap et de la protection juridique, était d’apporter une offre complémentaire dans la mise en œuvre des régimes d’assistance ou de représentation.
L’histoire de l’AJPC est directement liée à celle du contexte législatif. Découvrez les grandes étapes de son évolution :
Contexte et environnement
Quelques dates importantes
Loi du 3/06/1968 portant réforme du droit des incapables majeurs qui instaure 3 régimes de protection mais cantonne la protection au patrimoine des personnes. Affirmation des principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité et ouverture de protection dans les cas de prodigalité intempérance ou oisiveté exposant la personne à tomber dans le besoin ou compromet ses obligations familiales.
Avril 2000 remise du rapport FAVART groupe de travail interministériel dont la remise du rapport d’étape 17/04/1999 avait entériné la fin des comptes pivots.
Loi du 2 janvier 2002 : rénovant l’action sociale et médico-sociale, elle promeut l’autonomie la protection des personnes et l’exercice de leur citoyenneté avec 4 grands axes : renforcement du droit des usagers, élargissement des missions de l’action sociale améliorer la planification, organiser et coordonner les différents acteurs du domaine (métiers.actions-sociales.org).
Loi du 11 février 2005 sur le Handicap la loi prend en compte désormais les 4 familles de handicap moteur, sensoriel, cognitif psychique et concerne également les personnes à mobilité réduite même temporairement, elle énonce le principe du droit à la compensation du handicap : instauration de la PCH, obligation d’accessibilité de l’ensemble des chaînes de déplacement(source handicap.gouv.fr)
Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des personnes majeures
Les Services MJPM deviennent des établissements medico-sociaux.
L’usager est au centre du dispositif : participation des personnes protégées à leur mesure, priorité familiale, abandon des caractères de prodigalité, intempérance et d’oisiveté, révision régulière des mesures prononcées pour une durée à temps.
Formation obligatoire des acteurs de la protection nomme Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs ou Service MJPM
Innovation de la loi : Création des mesures d’Accompagnement sociale Personnalisée, les Mandats de protection future.
Loi du 16/02/2015 : Loi relative à la modernisation et simplification du droit et des procédures : simplification et/ou amélioration de certaines contraintes posées par la loi de 2007 (sur la durée des mesures, sur le certificat médical par un médecin expert..)
Ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille : entrée en vigueur de la mesure d’habilitation familiale.
Loi du 29 décembre 2015 : Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement : réforme de l’APA à domicile, reconnaissance et soutien des proches aidants, soutien à la prévention de la perte d’autonomie, transparence et information sur les prix en Ehpad, réaffirmation des droits et libertés des personnes âgées.
25 mai 2018 : date d’entrée en vigueur du Règlement Général de Protection des données : obligation de mettre en œuvre des mécanismes et des procédures internes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des données.
Arrêté du 31/08/2018 : réforme de la tarification des mesures de protection.
12/02/2020 Décision du Conseil d’Etat reformant pour partie l’arrêté du 31/08 instaurant une tranche de 0.2%dès le 1 euro sur les personnes dont les ressources taxables sont supérieures au montant de l’AAH.
A.J.P.C.
Quelques événements importants
Création de l’A.J.P.C. par 3 professionnels souhaitant offrir une nouvelle offre sur le territoire de l’Essonne.
Arnaud Geneville devient président de l’A.J.P.C., il est porteur d’une nouvelle ambition avec le Conseil d’Administration. L’A.J.P.C. compte 6 collaborateurs à temps plein (5 délégués à la tutelle et 1 comptable).
Le siège social de L’A.J.P.C. est situé au square de la Poterne à Massy, dans un appartement de type F5 mis à disposition par les HLM.
L’A.J.P.C. met en application immédiatement les recommandations du pré-rapport d’Etape du Groupe interministériel (rapport FAVART) dès 1999 en organisant la gestion à partir des comptes personnels des personnes protégées.
Jean robert KLEIN succède à Sabine HUET en qualité de directeur de l’A.J.P.C.
L’A.J.P.C. va compter jusqu’à 9 collaborateurs avec le recrutement de deux assistantes tutélaires en soutien des délégués,
L’association met à la disposition des salariés un véhicule de service et se questionne sur le choix d’un outil de gestion informatique (logiciel bancaire développé par la caisse d’épargne).
Le Conseil d’Administration de l’A.J.P.C. décide d’acquérir de nouveaux locaux à Palaiseau, 18 collaborateurs dont 3 comptables, et 5 assistantes tutélaires.
L’A.J.P.C. développe une nouvelle organisation en trinôme (avec un assistant tutélaire pour 2 délégués).
L’A.J.P.C. adopte le logiciel TWIN (logiciel multi bancaire, qui permet d’intégrer des données bancaires quotidiennes, avec notamment 3 établissements bancaires partenaires). Grâce à cet outil, l’A.J.P.C. a pu également développé l’utilisation de la Gestion Electronique de Documents (GED).
Entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 au 1 janvier 2009 : Premier budget en Dotation globale de Financement.
L’A.J.P.C. est autorisée à exercer sur le territoire de l’Essonne les mesures de protection pour une durée de 15 ans en qualité de Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs.
L’A.J.P.C. met en place des outils de la loi du 5 mars 2007 : le livret d’accueil, la Charte des Droits et libertés, la personne qualifiée, le règlement de fonctionnement, le projet de service, le Document Individuel de Protection des Majeurs, les enquêtes de satisfaction.
L’A.J.P.C. installe un site distant à EVRY, avec 4 collaborateurs.
L’association se dote d’une nouvelle organisation (délégués référent, permanences téléphoniques, …), et compte 35 collaborateurs. Un nouvel organigramme est défini avec les Responsables de Secteur (2RS sur chaque site), 1 Responsable comptable du secteur comptable.
L’association organise la professionnalisation des collaborateurs de l’A.J.P.C :
Le CA de l’A.J.P.C. décide d’agrandir les locaux de l’A.J.P.C. en accord avec les financeurs, pour accueillir 47,6 collaborateurs ETP au siège social et à EVRY.
A l’invitation de la mairie d’Etampes, une antenne de l’A.J.P.C. se monte avec le CCAS de la Croix de Vernailles : 3 collaborateurs
Olivier MESTRE ET Emeline MUTIN prennent la direction de l’A.J.P.C. dans la continuité de l’action menée par Jean Robert KLEIN.
L’A.J.P.C. obtient la subvention de l’Etat dans le cadre du service d‘Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux.
Projet actuellement développé par l’A.J.P.C., le renforcement du soutien auprès des acteurs de terrain par la mise en place des Responsable d’Unité, de l’intégration des comptables dans les unités, du renforcement des interactions entre les acteurs et de la formation interne.
Actualisation du site internet de l’A.J.P.C. et élaboration du site à destination des personnes protégées (site interactif)
Contexte et environnement
Quelques dates importantes
Loi du 3/06/1968 portant réforme du droit des incapables majeurs qui instaure 3 régimes de protection mais cantonne la protection au patrimoine des personnes. Affirmation des principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité et ouverture de protection dans les cas de prodigalité intempérance ou oisiveté exposant la personne à tomber dans le besoin ou compromet ses obligations familiales.
Avril 2000 remise du rapport FAVART groupe de travail interministériel dont la remise du rapport d’étape 17/04/1999 avait entériné la fin des comptes pivots.
Loi du 2 janvier 2002 : rénovant l’action sociale et médico-sociale, elle promeut l’autonomie la protection des personnes et l’exercice de leur citoyenneté avec 4 grands axes : renforcement du droit des usagers, élargissement des missions de l’action sociale améliorer la planification, organiser et coordonner les différents acteurs du domaine (métiers.actions-sociales.org).
Loi du 11 février 2005 sur le Handicap la loi prend en compte désormais les 4 familles de handicap moteur, sensoriel, cognitif psychique et concerne également les personnes à mobilité réduite même temporairement, elle énonce le principe du droit à la compensation du handicap : instauration de la PCH, obligation d’accessibilité de l’ensemble des chaînes de déplacement(source handicap.gouv.fr)
Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des personnes majeures
Les Services MJPM deviennent des établissements medico-sociaux.
L’usager est au centre du dispositif : participation des personnes protégées à leur mesure, priorité familiale, abandon des caractères de prodigalité, intempérance et d’oisiveté, révision régulière des mesures prononcées pour une durée à temps.
Formation obligatoire des acteurs de la protection nomme Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs ou Service MJPM
Innovation de la loi : Création des mesures d’Accompagnement sociale Personnalisée, les Mandats de protection future.
Loi du 16/02/2015 : Loi relative à la modernisation et simplification du droit et des procédures : simplification et/ou amélioration de certaines contraintes posées par la loi de 2007 (sur la durée des mesures, sur le certificat médical par un médecin expert..)
Ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille : entrée en vigueur de la mesure d’habilitation familiale.
Loi du 29 décembre 2015 : Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement : réforme de l’APA à domicile, reconnaissance et soutien des proches aidants, soutien à la prévention de la perte d’autonomie, transparence et information sur les prix en Ehpad, réaffirmation des droits et libertés des personnes âgées.
25 mai 2018 : date d’entrée en vigueur du Règlement Général de Protection des données : obligation de mettre en œuvre des mécanismes et des procédures internes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des données.
Arrêté du 31/08/2018 : réforme de la tarification des mesures de protection.
12/02/2020 Décision du Conseil d’Etat reformant pour partie l’arrêté du 31/08 instaurant une tranche de 0.2%dès le 1 euro sur les personnes dont les ressources taxables sont supérieures au montant de l’AAH.
A.J.P.C.
Quelques événements importants
Création de l’A.J.P.C. par 3 professionnels souhaitant offrir une nouvelle offre sur le territoire de l’Essonne.
Arnaud Geneville devient président de l’A.J.P.C., il est porteur d’une nouvelle ambition avec le Conseil d’Administration. L’A.J.P.C. compte 6 collaborateurs à temps plein (5 délégués à la tutelle et 1 comptable).
Le siège social de L’A.J.P.C. est situé au square de la Poterne à Massy, dans un appartement de type F5 mis à disposition par les HLM.
L’A.J.P.C. met en application immédiatement les recommandations du pré-rapport d’Etape du Groupe interministériel (rapport FAVART) dès 1999 en organisant la gestion à partir des comptes personnels des personnes protégées.
Jean robert KLEIN succède à Sabine HUET en qualité de directeur de l’A.J.P.C.
L’A.J.P.C. va compter jusqu’à 9 collaborateurs avec le recrutement de deux assistantes tutélaires en soutien des délégués,
L’association met à la disposition des salariés un véhicule de service et se questionne sur le choix d’un outil de gestion informatique (logiciel bancaire développé par la caisse d’épargne).
Le Conseil d’Administration de l’A.J.P.C. décide d’acquérir de nouveaux locaux à Palaiseau, 18 collaborateurs dont 3 comptables, et 5 assistantes tutélaires.
L’A.J.P.C. développe une nouvelle organisation en trinôme (avec un assistant tutélaire pour 2 délégués).
L’A.J.P.C. adopte le logiciel TWIN (logiciel multi bancaire, qui permet d’intégrer des données bancaires quotidiennes, avec notamment 3 établissements bancaires partenaires). Grâce à cet outil, l’A.J.P.C. a pu également développé l’utilisation de la Gestion Electronique de Documents (GED).
Entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 au 1 janvier 2009 : Premier budget en Dotation globale de Financement.
L’A.J.P.C. est autorisée à exercer sur le territoire de l’Essonne les mesures de protection pour une durée de 15 ans en qualité de Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs.
L’A.J.P.C. met en place des outils de la loi du 5 mars 2007 : le livret d’accueil, la Charte des Droits et libertés, la personne qualifiée, le règlement de fonctionnement, le projet de service, le Document Individuel de Protection des Majeurs, les enquêtes de satisfaction.
L’A.J.P.C. installe un site distant à EVRY, avec 4 collaborateurs.
L’association se dote d’une nouvelle organisation (délégués référent, permanences téléphoniques, …), et compte 35 collaborateurs. Un nouvel organigramme est défini avec les Responsables de Secteur (2RS sur chaque site), 1 Responsable comptable du secteur comptable.
L’association organise la professionnalisation des collaborateurs de l’A.J.P.C :
Le CA de l’A.J.P.C. décide d’agrandir les locaux de l’A.J.P.C. en accord avec les financeurs, pour accueillir 47,6 collaborateurs ETP au siège social et à EVRY.
A l’invitation de la mairie d’Etampes, une antenne de l’A.J.P.C. se monte avec le CCAS de la Croix de Vernailles : 3 collaborateurs
Olivier MESTRE ET Emeline MUTIN prennent la direction de l’A.J.P.C. dans la continuité de l’action menée par Jean Robert KLEIN.
L’A.J.P.C. obtient la subvention de l’Etat dans le cadre du service d‘Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux.
Projet actuellement développé par l’A.J.P.C., le renforcement du soutien auprès des acteurs de terrain par la mise en place des Responsable d’Unité, de l’intégration des comptables dans les unités, du renforcement des interactions entre les acteurs et de la formation interne.
Actualisation du site internet de l’A.J.P.C. et élaboration du site à destination des personnes protégées (site interactif)