Controle externalisé des comptes de gestion
L’AJPC fait le point sur cette procédure de contrôle.
COMPTE RENDU DE GESTION 2023 COMPTE RENDU DES DILIGENCES ACCOMPLIES 2023
Rendre compte, une obligation légale, un principe éthique de l’accompagnement !
Chaque année, en qualité de curateur ou tuteur, nous sommes dans l’obligation d’élaborer les comptes de gestion de l’année précédente prévu par l’article 510 du Code Civil ainsi qu’un compte rendu des diligences accomplies dans le cadre de la mission de la protection à la personne.
1- Le compte rendu de gestion de l’année 2023 dresse un état du patrimoine financier de la personne protégée au 31/12/2023. Il retrace ainsi les opérations intervenues sur le(s) compte(s) de la personne protégée entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023.
Ce document comprend les justificatifs suivants :
Les comptes de gestion sont ensuite :
2- Le compte rendu des diligences accomplies de l’année 2023 permet de rendre compte au Juge des Contentieux de la Protection intervenant en qualité de Juge des Tutelles, de la prise en charge de la personne protégée dans les domaines suivants :
Les comptes rendu de diligences, également appelés rapports annuels de gestion, sont ensuite déposés près le Tribunal de proximité compétent.
Cet écrit est également l’occasion de faire part de la relation que nous entretenons avec la personne protégée et son entourage
L’AJPC fait le point sur cette procédure de contrôle.
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Élections européennes, donnons de la voix pour l’Europe et défendons les acquis en faveur des personnes protégées.
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