La loi Carbonnier du 3/01/1968 porte réforme du droit des incapables majeurs et instaure 3 régimes de protection :

• La sauvegarde de justice qui est une mesure provisoire
• La curatelle qui est une mesure d’assistance
• La tutelle qui est une mesure de représentation

Avec cette réforme, on ne parle plus « d’aliénés » terme instauré par la loi du 30 juin 1838 (lien à rajouter : https://www.cnle.gouv.fr/le-xixe-siecle-la-loi-de-1838-et-l.html) mais de « majeurs incapables ». Elle intègre une nouvelle notion selon laquelle « pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit ».

Ainsi, la protection pourra intervenir pour tout majeur qui :

• Présentera une altération de ses facultés personnelles qui comprend à la fois l’altération des facultés mentales et l’altération des facultés corporelles rendant impossible l’expression de sa volonté.
• Par sa prodigalité, son intempérance ou sa oisiveté s’expose à des difficultés financières et/ ou compromet ses obligations familiales.

[i] Cette loi limite cependant la protection au patrimoine des personnes. La jurisprudence a toutefois remis en cause cette limitation, lors d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 18/04/1989 en affirmant que le rôle du tuteur ne se limite pas à la protection des biens mais recouvre également la protection de la personne.

En outre, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a, en date du 23/02/1999 (rajouter le lien suivant : https://rm.coe.int/16805e3006 ), notamment adopté les principes suivants :

• Le principe de nécessité, subsidiarité et de proportionnalité
• La prééminence des intérêts et du bien-être de la personne concernée,
• La préservation maximale de la capacité,

Dans ce même mouvement, il y a eu l’adoption de la Convention de la Haye le 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes dans laquelle il est préconisé