Le 3 novembre 2025, un arrêté modifie les règles de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs : ce professionnel — souvent tuteur ou curateur — exerce des missions de protection aux biens et/ou à la personne sur désignation d’un magistrat, au profit reconnues vulnérables selon certificat médical.

Jusqu’à présent, le coût de ces mesures était fixé globalement. Désormais, quand plusieurs mandataires exercent pour une même personne, le coût sera divisé entre eux — sauf si leurs missions sont différentes : dans ce cas, c’est le coût le plus élevé qui sera retenu. Si un membre de la famille ou un proche est nommé en parallèle d’un mandataire judiciaire, ce dernier perçoit l’intégralité du coût de la mission.

Objectif : clarifier la répartition des honoraires selon les situations, garantir l’équité entre mandataires, et éviter des rémunérations redondantes quand plusieurs intervenants interviennent pour une même personne protégée.

Publié ce 11 novembre 2025 au Journal officiel, cet arrêté se substitue à celui du 31 août 2018, retouchant ses dispositions pour les rendre plus lisibles et adaptées à la diversité des profils de protection judiciaire

Attention, cette nouvelle règle ne concerne pas le contrôle des comptes de gestion pour lequel une rémunération spécifique est prévue par les textes même si le contrôleur habilité exerce par ailleurs en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (décret du 2/07/2024 et arrêtés du 4/07/2024)