Comment demander l’habilitation familiale?

• La demande d’habilitation familiale doit être adressée au tribunal de proximité du lieu de résidence de la personne à protéger.

Quelles sont les missions de l’habilité familiale?

• Les missions de l’habilité familial sont fixées par le juge en fonction de l’autonomie de la personne protégée.
  
  • Mission d’assistance : la personne protégée participe à sa mesure de protection et conserve sa capacité juridique.
  • Mission de représentation : l’habilité familial représente la personne protégée en matière patrimoniale, bancaire et administrative.
    • En matière d’autorisation médicale, le consentement de la personne protégée doit être systématiquement recherché en fonction de ses capacités. L’intervention de l’habilité familial est défini par les missions confiées par le juge des tutelles (autorisation de représenter la personne protégée en matière médicale)

Quels allègements par rapport à une tutelle/curatelle?

Elle dispense l’habilité :

• d’établir un inventaire ainsi qu’un compte de gestion annuel.
• de recueillir son autorisation pour la réalisation de certains actes.

La responsabilité de l’habilité reste la même que celle d’un tuteur/curateur.

Le juge devra être saisi en cas de conflit d’intérêt, en cas de donation et pour les questions relatives au logement de la personne protégée.

L’habilitation familiale en quelques chiffres :

12956 jugements d’habilitation familiale ont été prononcés en 2017, contre 38031 en 2021

Nous constatons ainsi une augmentation du nombre d’habilitation familiale prononcée par le juge des tutelles.

Pour en savoir plus sur l’évolution des mesures de protection depuis 2017, vous pouvez cliquer ici