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Hugo Fabe2023-05-16 18:16:002023-05-18 15:08:09Tuteurs familiaux : une réunion d'information collective vous est destinéeL’habilitation familiale entrée en vigueur le 01/01/2016, est un dispositif relativement récent qui facilite la mission des familles chargées de protéger leurs proches. En effet, la priorité est donnée aux familles pour exercer la mesure de protection depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Toutefois, l’exercice d’une mesure de tutelle ou de curatelle peut s’avérer complexe pour un membre de la famille. Le dispositif d’habilitation familiale permet ainsi aux familles d’exercer la protection d’un proche de manière plus souple mais elle est prononcée sous certaines conditions.
L’habilitation familiale permet aux familles d’être désignées par le juge des tutelles afin d’assister ou de représenter leurs proches vulnérables dans l’impossibilité de pourvoir seuls à leurs intérêts.
Un ascendant (parent, grand-parent), un descendant (enfant, petit-enfant), un frère ou une sœur, l’époux, un concubin ou un partenaire de PACS peut être désigné en tant qu’habilité familial. Plusieurs personnes peuvent être habilitées : Par exemple : la mère et le père peuvent être co-habilités de leur enfant majeur.
L’habilité familial exerce sa mission à titre gratuit.
Comment demander l’habilitation familiale?
- La demande d’habilitation familiale doit être adressée au tribunal de proximité du lieu de résidence de la personne à protéger.
Quelles sont les missions de l’habilité familiale?
- Les missions de l’habilité familial sont fixées par le juge en fonction de l’autonomie de la personne protégée.
- Mission d’assistance : la personne protégée participe à sa mesure de protection et conserve sa capacité juridique.
- Mission de représentation : l’habilité familial représente la personne protégée en matière patrimoniale, bancaire et administrative.
- En matière d’autorisation médicale, le consentement de la personne protégée doit être systématiquement recherché en fonction de ses capacités. L’intervention de l’habilité familial est défini par les missions confiées par le juge des tutelles (autorisation de représenter la personne protégée en matière médicale)
Quels allègements par rapport à une tutelle/curatelle?
Elle dispense l’habilité :
- d’établir un inventaire ainsi qu’un compte de gestion annuel.
- de recueillir son autorisation pour la réalisation de certains actes.
La responsabilité de l’habilité reste la même que celle d’un tuteur/curateur.
Le juge devra être saisi en cas de conflit d’intérêt, en cas de donation et pour les questions relatives au logement de la personne protégée.
L’habilitation familiale en quelques chiffres :
12956 jugements d’habilitation familiale ont été prononcés en 2017, contre 38031 en 2021
Nous constatons ainsi une augmentation du nombre d’habilitation familiale prononcée par le juge des tutelles.
Pour en savoir plus sur l’évolution des mesures de protection depuis 2017, vous pouvez cliquer ici
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