Vous venez de recevoir le jugement qui vous désigne tuteur, curateur, habilité familial, de votre proche.
Vous devez contacter les organismes financiers et administratifs auprès desquels la personne protégée est rattachée.
Vous devrez également tout au long de la mesure de protection tenir informée la personne sous votre protection des démarches effectuées. Cette information devra être adaptée à ses capacités.
Afin de vous aiguiller au mieux dans les démarches à réaliser, nous vous proposons plusieurs étapes :
Etape N°1 : Relation avec la personne protégée
Bien que l’autonomie de la personne protégée soit restreinte de par la mesure de protection, cette dernière conserve des droits et libertés. Il est ainsi important de s’y référer. Pour exemple, la personne protégée choisit son lieu de vie. En cas de difficultés, et à l’appui d’éléments médicaux, seul le juge est en mesure de statuer sur le lieu de vie de la personne protégée.
Aussi, la personne protégée doit continuer de disposer de son argent de vie en fonction de ses capacités. Il conviendra de définir avec cette dernière :
- les moyens de paiement (carte de retrait, carte de paiement), qu’elle utilisera
- le montant et la fréquence à laquelle elle pourra disposer de son argent de vie
Etape N°2 : S’assurer
Dans le cadre de votre gestion, votre responsabilité pourrait être engagée suite à des omissions ou des fautes de gestion.
Bien qu’elle ne soit pas rendue obligatoire par la loi, il existe des contrats d’assurance responsabilité civile spécifiques qui pourront vous couvrir en qualité de tuteur familial.
En pratique, il convient de se rapprocher des compagnies d’assurance proposant ce type d’assurance. (Axa, MMA).
Etape N°3 : Informer les organismes
Chaque organisme auquel est affiliée la personne protégée doit être informé de la mise en place de la mesure de protection et notamment les organismes payeurs, les créanciers, bailleurs, fournisseurs d’énergie et de téléphonie, assureur… Il convient alors de les prévenir par courrier.
Vous pouvez télécharger un modèle de Courrier aux banques
et un modèle de courrier aux autres organismes.
Pour vous aider à les répertorier, vous trouverez une liste des organismes à prévenir.
Cette information permet à l’entourage de la personne protégée de vous identifier et de vous adresser les divers courriers et factures.
Ne pas oublier de joindre à vos courriers l’ordonnance de mise sous protection ainsi que l’IBAN. Notez bien que l’IBAN de la personne protégée doit porter la mention « sous mesure de protection ».
Etape N°4 : Réaliser l’inventaire (art.503 du Code Civil)
L’inventaire est une « photographie » du patrimoine à la date de la mesure de protection. En votre qualité de curateur, tuteur, vous devrez réaliser cet inventaire à adresser au tribunal de proximité vous ayant désigné. L’habilité familial est dispensé de cette obligation sauf mention contraire dans le jugement.
L’inventaire contient :
- Une description des meubles, et des objets,
- Les informations relatives au(x) bien(s) immobilier(s) (estimation, titre de propriété…)
- Un état des comptes bancaires, placements et autres valeurs mobilières
- Le budget prévisionnel tenant compte de l’ensemble des ressources et dépenses de l’année
- Le montant des espèces en numéraires détenu par la personne protégée à son domicile
L’inventaire est daté et signé par les personnes présentes puis adressé au juge des tutelles, accompagné des pièces justificatives.
Si l’état de santé de la personne protégée ne lui permet pas d’être présente, il est nécessaire d’obtenir un certificat médical justifiant son absence aux opérations d’inventaire. Son avocat pourra alors être présent.
Cet inventaire devra être réalisé en deux étapes :
1) Dans les trois mois de votre désignation (curateur ou tuteur), vous devez procéder à l’inventaire des biens meubles meublants de la personne protégée (art 1253 code de procédure civile). Vous avez deux possibilités soit :
- La valeur mobilière des biens détenus par la personne protégée n’excède pas la somme de 1500 €, dans ce cas, vous pouvez réaliser l’inventaire sous seing privé, c’est-à-dire en présence de deux témoins qui ne sont ni à votre service ni à celui de la personne protégée (employé, soignant, …). Ce peut être un parent, un ami ou un voisin.
- La valeur mobilière des biens détenus par la personne protégée excède la somme de 1500 €, le cas échéant, vous devez solliciter l’intervention d’un professionnel (commissaire-priseur, huissier…). Cette option est à privilégier lorsque la personne dispose d’un patrimoine important ou lorsqu’il existe des conflits familiaux.
2) Dans les six mois de votre désignation (curateur ou tuteur), vous devez procéder à l’inventaire des autres biens c’est-à-dire :
- Des biens immobiliers, il conviendra alors de transmettre :
- Une estimation immobilière,
- Un titre de propriété, ou tout autre acte relatif au bien
- Un état des comptes bancaires, placements et autres valeurs mobilières
- Le montant des espèces en numéraires détenu par la personne protégée à son domicile
N’hésitez pas à contacter nos conseillères pour obtenir le formulaire d’inventaire au 01 60 11 35 13 ou par e-mail à : soutien-tuteur@ajpc.asso.fr