Saisi par la FNAT Île-de-France, à laquelle adhère l’AJPC, sur les difficultés rencontrées par les services mandataires lorsqu’ils accompagnent des personnes sans identité civile clairement établie ou sans titre de séjour valide, le Défenseur des droits vient d’apporter plusieurs éléments de réponse.
Cette prise de position fait écho à une réalité à laquelle les professionnels de la protection juridique des majeurs sont régulièrement confrontés : comment exercer pleinement une mesure de protection lorsque l’absence de documents d’identité ou de titre de séjour empêche, en pratique, d’accomplir nombre de démarches indispensables à la personne ?
Des situations qui peuvent placer les mandataires dans une véritable impasse
Dans un courrier du 9 décembre 2025, la FNAT Île-de-France avait alerté plusieurs autorités sur les difficultés rencontrées dans l’accompagnement de personnes protégées ne disposant ni d’une identité civile clairement établie, ni d’un titre de séjour valide et pouvant, dans certaines situations, faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Pour les services MJPM, ces situations peuvent conduire à une succession de blocages : impossibilité d’ouvrir un compte bancaire, difficultés d’ouverture ou de maintien des droits sociaux, obstacles dans l’accès au logement ou encore impossibilité de mener efficacement certaines démarches de régularisation.
La difficulté est d’autant plus importante que les mandataires ne disposent pas nécessairement d’un interlocuteur identifié au sein des préfectures.
Dans son courrier du 31 juillet 2026, le Défenseur des droits reprend explicitement ce constat et rappelle que son institution a déjà alerté à plusieurs reprises les pouvoirs publics sur les difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers dans leurs démarches auprès des préfectures, notamment du fait de leur dématérialisation. Ces difficultés ont pu être qualifiées par le Défenseur des droits d’« atteintes graves et massives aux droits des usagers ».
La protection juridique n’est pas conditionnée à la régularité du séjour
La réponse du Défenseur des droits apporte surtout une clarification importante sur le principe même de la protection.
S’appuyant sur l’article 425 du Code civil, il rappelle que l’ouverture d’une mesure de protection repose sur l’altération médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles empêchant la personne de pourvoir seule à ses intérêts ou d’exprimer sa volonté.
Le texte ne fait aucune distinction selon la régularité ou non du séjour de la personne en France.
Une personne en situation irrégulière peut donc bénéficier d’une mesure de protection juridique dès lors que les conditions prévues par le Code civil sont réunies.
Même en situation irrégulière, des droits doivent être exercés
Le Défenseur des droits rappelle également qu’une personne en situation irrégulière ne se trouve pas pour autant privée de l’ensemble de ses droits.
Certaines prestations demeurent accessibles indépendamment de la régularité du séjour. Le courrier cite notamment l’aide médicale de l’État (AME) ainsi que l’aide juridictionnelle, cette dernière étant ouverte sans condition de régularité du séjour.
Le Défenseur des droits en tire une conséquence importante pour les services MJPM : le mandataire conserve un rôle réel et utile, y compris dans ces situations particulièrement complexes.
Il peut intervenir pour permettre l’ouverture des droits auxquels la personne peut prétendre, l’accompagner dans ses démarches de régularisation ou encore, lorsque cela est nécessaire, l’assister dans les démarches liées à une OQTF.
En présence d’un contentieux relatif à une OQTF, le Défenseur des droits précise d’ailleurs qu’il peut être saisi afin d’examiner individuellement la situation de la personne concernée.
L’absence d’identité établie ne rend pas davantage la mesure inutile
Le Défenseur des droits répond également à une autre difficulté majeure soulevée par la FNAT : celle des personnes dont l’identité civile n’est pas clairement établie.
Là encore, il considère que l’intervention du mandataire peut conserver tout son sens.
Celui-ci peut notamment accompagner la personne dans les démarches nécessaires à la reconstitution de son état civil. Le Défenseur des droits estime ainsi que, même dans cette situation, « le prononcé d’une mesure de protection peut également paraître pertinent ».
Il ouvre également la possibilité pour les mandataires de saisir ses délégués territoriaux lorsqu’ils rencontrent des difficultés avec une administration dans une situation individuelle.
Des réponses qui ne lèvent cependant pas toutes les difficultés opérationnelles
La saisine de la FNAT Île-de-France allait toutefois plus loin.
Face aux blocages rencontrés sur le terrain, elle proposait trois mesures concrètes : la mise en place de rendez-vous dédiés auprès des préfectures pour le renouvellement des titres de séjour, la désignation d’un interlocuteur préfectoral référent pour les majeurs protégés sans identité certaine et une clarification des instructions destinées aux juges des tutelles concernant les demandes de protection en l’absence d’identité vérifiée ou vérifiable.
Sur ces trois propositions, la réponse du Défenseur des droits n’apporte pas de dispositif spécifique nouveau.
Elle renvoie en revanche à ses travaux consacrés à l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) et notamment à deux recommandations particulièrement intéressantes pour les services d’accompagnement : permettre à certaines structures de disposer d’adresses électroniques utilisables pour effectuer des démarches ANEF pour plusieurs usagers et organiser des consultations régulières avec les utilisateurs de la plateforme, leurs représentants et les services instructeurs.
Cependant, dans ses travaux, il n’est aucunement fait mention des services mandataires MJPM.
Un constat qui trouve un écho particulier en 2026
Ces préoccupations dépassent d’ailleurs les seules situations rencontrées par les services tutélaires.
Les travaux publiés par le Défenseur des droits sur les délais d’instruction des demandes de titres de séjour en juillet 2026 mettent plus largement en lumière les difficultés d’accès aux démarches préfectorales et les risques de rupture de droits qui peuvent en résulter.
S’ils ne portent pas spécifiquement sur les majeurs protégés, ils font directement écho aux difficultés signalées par les associations tutélaires membres de la FNAT : lorsque les démarches administratives deviennent durablement inaccessibles ou excessivement longues, les conséquences sont encore plus importantes pour des personnes déjà en situation de vulnérabilité.
Pour l’AJPC, la nécessité de rendre la protection réellement effective
Désigner un mandataire ne suffit pas si celui-ci ne dispose pas, ensuite, des moyens pratiques lui permettant d’exercer effectivement la mesure et d’accompagner la personne.
C’est précisément sur ce point que les interrogations portées par la FNAT Île-de-France demeurent pleinement d’actualité.
L’AJPC, en sa qualité d’adhérente de la FNAT, restera donc particulièrement attentive aux suites qui pourront être données à ces difficultés et aux évolutions permettant de faciliter les relations entre les services MJPM et les administrations concernées.
Car derrière les difficultés de titres de séjour, d’identification, d’accès aux préfectures ou d’ouverture de droits se trouvent avant tout des personnes vulnérables, parfois en situation de grande détresse, auxquelles les services mandataires doivent pouvoir apporter une protection effective — et pas seulement théorique.