Externalisation du contrôle des comptes des personnes protégées : le Conseil d’État confirme la réforme, mais protège les personnes les plus modestes
Par une décision du 29 mai 2026, le Conseil d’État a statué sur les recours déposés par l’Inter-fédération de la protection juridique des majeurs (IF-PJM – FNAT, UNAF, UNAPEI) et l’ANMJPM (Association Nationale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs), contre la réforme organisant l’externalisation du contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés.
Rappelons que ces recours visaient avant tout à dénoncer le coût financier de cette mission de service public que cette réforme fait porter sur les personnes protégées, dont plus de la moitié vivent sous le seuil de pauvreté, et non le principe même d’un contrôle rigoureux des comptes de gestion.
Dans son arrêt, le Conseil d’État confirme la légalité de l’externalisation de la mission de vérification et d’approbation des comptes désormais dévolue à des professionnels dits qualifiés (commissaires aux comptes, commissaires de justice, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, personnes morales).
En revanche, il annule la participation forfaitaire de 30 € fixée pour les personnes dont les ressources ne dépassent pas le montant du RSA, estimant que cette mesure créait une rupture d’égalité au détriment des plus modestes.
Si cette dernière décision en faveur des personnes les plus précaires constitue une avancée notable, elle ne saurait occulter le regret de voir une mission aussi essentielle ne plus être assurée par les services de la justice.