Le vendredi 13 mars 2026, les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et les Juges des Contentieux de la Protection de l’Essonne étaient réunis au Tribunal de proximité de Longjumeau pour aborder des sujets d’actualité.
Les représentants du Parquet civil ont d’abord présenté leurs attributions et précisé les modalités d’échanges avec leur service, notamment pour les déclarations de signalement.
Puis, les magistrats et les MJPM ont longuement échangé sur l’externalisation du contrôle des comptes de gestion prévue par la loi du 23 mars 2019 et dont la mise en œuvre a été précisée par une circulaire du 24 septembre 2024.
L’étendue du contrôle opéré par les professionnels qualifiés a particulièrement été questionnée, de même que les documents devant être transmis.
Pour certains participants, le rôle des professionnels qualifiés est circonscrit à un contrôle de régularité comptable. Pour d’autres, il doit aller au-delà d’une simple vérification de concordance des écritures et justificatifs, et porter une appréciation sur la gestion financière réalisée par le mandataire pour le compte de la personne protégée
Le débat reste ouvert, la procédure étant nouvelle et les pratiques devant être confrontées. Quoi qu’il en soit, le Juge des Contentieux de la Protection doit être saisi en cas de difficultés ou de désaccords avec un professionnel qualifié chargé de la vérification et de l’approbation des comptes de gestion, notamment sur la facturation du contrôleur.
