Actualité de l’AJPC :

Compte rendu de gestion 2021

 Compte rendu des diligences accomplies 2021

Rendre compte, une obligation légale, un principe éthique de l’accompagnement !

Chaque année, en qualité de curateur ou tuteur, nous sommes dans l’obligation d’élaborer les comptes de gestion de l’année précédente prévu par l’article 510 du Code Civil ainsi qu’un compte rendu des diligences accomplies dans le cadre de la mission de la protection à la personne.

1- Le compte rendu de gestion de l’année 2021 dresse un état du patrimoine financier de la personne protégée au 31/12/2021. Il retrace ainsi les opérations intervenues sur le(s) compte(s) de la personne protégée entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021.

Ce document comprend les justificatifs suivants :

  • la synthèse des dépenses et recettes de l’année écoulée
  • le(s) relevé(s) de(s) compte(s) détenu(s) par la personne protégée au 31/12/2021
  • la facture des frais de gestion réglés par la personne protégée en 2021

Les comptes de gestion sont ensuite :

  • déposés près le Tribunal de proximité compétent pour vérification par le service du greffe ou transmis au subrogé curateur ou tuteur si la mesure le prévoit.
  • remis et commenté pour le rendre accessible à la personne protégée en tenant compte de ses capacités cognitives.

2- Le compte rendu des diligences accomplies de l’année 2021 permet de rendre compte au Juge des Contentieux de la Protection intervenant en qualité de Juge des Tutelles, de la prise en charge de la personne protégée dans les domaines suivants :

  • administratif (dans le cadre d’ouverture et/ou renouvellement de droits relatifs à la retraite, MDPH…)
  • médico-social
  • financier (placement, désinvestissement…)
  • patrimonial et/ou juridique

Les comptes rendu de diligences, également appelés rapports annuels de gestion, sont ensuite déposés près le Tribunal de proximité compétent.

Cet écrit est également l’occasion de faire part de la relation que nous entretenons avec la personne protégée et son entourage.

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